CDA : Commission des droits et de l’autonomie


Elle est compétente pour :

• se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée (en établissement, en milieu ordinaire, etc.) et les mesures visant à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

• attribuer pour l’enfant : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, son complément et la majoration, la prestation de compensation, ainsi que la carte d’invalidité et la carte de priorité ;

• reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;

• statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour résidants handicapés.

La CDA comprend pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leur famille désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

Y siègent également des représentants du Conseil général, des services de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales et des associations de parents d’élèves. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.

Fonctionnement de la CDA :
La commission siège en formation plénière avec tous ses membres et soumet au vote les décisions sur les dossiers des personnes handicapées. décisions de la commission.

• renouvellement d’un droit ou d’une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n’a pas évolué de façon significative ;

Une commission pour les enfants et les adultes handicapés : La CDA prend les décisions relatives à l’ensemble de leurs droits, notamment en matière d’attribution de prestations (AAH, compensation, etc.) et d’orientation vers des services et des établissements spécialisés.

Elle se prononce sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées, des souhaits que la personne a exprimés dans son projet de vie ainsi que du plan de compensation qui lui a été proposé.

Chaque CDA (il en existe une par département) traite les dossiers des enfants et des adultes handicapés.
Elle remplaceà la fois la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) qui était jusqu’alors compétente pour les moins de 21 ans et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), qui l’était pour les personnes âgées de 20 à 60 ans. handicapés: devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; dans le cas d’un adulte : devant la juridiction administrative.